Vous êtes écartée durant la grossesse ?
Pendant votre grossesse, en raison de votre exposition à un risque dangereux pour votre santé ou celle de votre enfant dans le cadre de votre travail, vous pouvez être écartée par la médecine du travail.
L’écartement prendra fin une semaine avant la date présumée de l’accouchement.
Types d’écartement
- Ecartement total : vous êtes écartée totalement
- Ecartement spécifique : vous avez deux employeurs et vous êtes écartée chez un employeur et vous continuez votre activité chez l’autre employeur
- Ecartement partiel : vous avez un employeur et vous êtes écartée partiellement
Si vous ne vous retrouvez pas dans une des 3 situations ci-dessus, contactez votre mutualité.
ATTENTION : le 1er jour d’écartement est pris en charge par l’employeur.
Démarches administratives
Documents importants qui doivent être transmis à votre mutualité :
- Attestation de la médecine du travail ;
- Attestation de l’employeur spécifiant qu’aucun poste de travail n’a pu être donné à la travailleuse ;
- Attestation du médecin précisant la date présumée de l’accouchement ;
- Attestation de votre médecin traitant en cas de naissance multiple.
Calcul de vos indemnités
- Pour l’écartement total : vous recevez une indemnité égale à 78,237 % de votre salaire journalier brut plafonné.
- Pour l’écartement partiel : vous recevez une indemnité égale à 60% de la différence entre votre salaire brut découlant de l’exercice de votre travail avant l’écartement et le salaire brut de ce travail adapté.
- Pour l’écartement spécifique : vous recevez une indemnité égale à 60% de votre salaire brut découlant de l’emploi que vous avez dû cesser.
Après calcul de votre dossier, un courrier détaillé du montant de votre indemnité vous sera envoyé.
Attention : des conditions sont nécessaires pour bénéficier des indemnités d’écartement. Si celles-ci ne sont pas réunies un courrier explicatif vous sera envoyé.
Activité d’indépendante complémentaire
Si vous exerciez une activité de travailleuse indépendante complémentaire avant votre écartement et que vous souhaitez la poursuivre, vous devez prévenir le médecin conseil de cette activité par le biais du formulaire ‘’Demande d’autorisation d’une activité d’indépendant accessoire’’ dans le mois de votre écartement.
Dans l’attente de l’accord du médecin conseil, Vous pouvez exceptionnellement poursuivre votre activité.
Dans ce cas, votre indemnité journalière sera diminuée de 10%.
Dès que vous passez en repos légal d’accouchement, vous devez impérativement cesser cette activité d’indépendante.
Votre contrat de travail prend fin pendant la période d’écartement
Etant donné que vous n’êtes plus liée par un contrat de travail, votre écartement prend fin.
Deux solutions possibles :
- Vous vous inscrivez au chômage. Vous devez transmettre à votre mutualité une attestation de reprise du chômage et une copie du C4. La date de reprise du chômage doit correspondre à la date du lendemain de la fin du contrat.
- Vous vous déclarez en incapacité de travail. Vous devez transmettre à votre mutualité un certificat d’incapacité de travail et une copie du C4. La date de début du certificat doit correspondre à la date du lendemain de la fin de contrat.
Vous êtes en temps partiel médical, vous êtes enceinte et vous êtes écartée de votre travail
Si un écartement survient au cours d’une période d’activité autorisée, vous ne serez plus considérée en incapacité de travail mais en écartement total.
Vous devez nous fournir l’attestation de la médecine du travail et l’attestation de l’employeur stipulant qu’il n’y a pas de poste de travail adapté à votre état.
Les attestation mensuelles doivent toujours nous être transmises mais celles-ci ne doivent pas reprendre de prestations de travail.
En aucun cas, vous ne devez reprendre le travail et nous rentrer une carte de reprise.
À la fin de votre repos de maternité ou si votre écartement prend fin, vous reprenez le même statut que vous aviez avant l’écartement.