Quelle est la durée du congé parental d’accueil ?
Vous avez droit au congé parental d’accueil si vous accueillez un enfant mineur, quel que soit son âge au moment de l’adoption.
- La durée du congé est fixée à un maximum de 6 semaines par parent accueillant ;
- Si vous accueillez un enfant avec un handicap, la durée maximale de ce congé peut être doublée.
- En 2023, la durée du congé est prolongée de trois semaines supplémentaires ;
En 2025, vous aurez droit à quatre semaines supplémentaires ;
En 2027, vous aurez droit à cinq semaines supplémentaires ;
- Si vous accueillez plusieurs enfants au même moment, 2 semaines supplémentaires par parent peuvent être octroyées.
Points d’attention :
En semaine complète ou en semaines consécutives complètes (ex : vous ne pouvez pas prendre 3 semaines et 2 jours de congé parental d’accueil) ;
Le congé doit être pris de manière ininterrompue ;
Le congé parental d’accueil n’est pas obligatoire et peut ne pas être pris dans sa totalité ;
Ce congé n’est pas transférable à l’autre parent.
En cas de temps partiel autorisé
Si vous êtes en temps partiel autorisé par le médecin conseil, vous avez également droit au congé de parent d’accueil.
Ces jours de congés doivent être pris pendant vos heures de travail.
Quelles démarches administratives doivent être effectuées ?
Délai pour introduire votre demande de congé parental d’accueil
Le congé parental d’accueil doit débuter dans les 12 mois suivant l’inscription de l’enfant à la commune.
Comment introduire votre demande de congé d’adoption ?
- Compléter la demande de congé parental d’accueil ;
- Annexer une attestation de l’administration communale (preuve de l’inscription de l’enfant).
- Joindre l’attestation de désignation comme parent d’accueil émanant :
- du tribunal
- d’un service de placement agrée par la communauté compétente
- des services de l’Aide à la Jeunesse
- du Comité pour l’Aide Spéciale à la Jeunesse
La constitution de votre dossier
Dès la réception de la demande du congé parental d’accueil à la mutualité, vous recevrez un courrier reprenant divers documents à compléter et à signer.
Les documents suivants devront être remis à votre mutualité le plus vite possible :
- feuille de renseignements titulaire ;
- identification bancaire.
Votre employeur sera contacté directement par votre mutualité. Le dossier sera ensuite analysé.
Calcul de vos indemnités
Votre taux d’indemnité se détaillera comme suit :
- 100% pour les 3 premiers jours suivant la naissance (à charge de l’employeur) ;
- 82% de votre salaire brut pour les semaines suivantes (à charge de la mutualité).
Un courrier détaillé reprenant le montant de votre indemnité vous sera envoyé.
Attention : des conditions sont nécessaires pour bénéficier d’indemnités de congé d’adoption. Si celles-ci ne sont pas réunies un courrier explicatif vous sera envoyé.
La reprise du travail
Un courrier vous a été envoyé après la constitution de votre dossier d’indemnité vous notifiant la date de fin de votre congé d’adoption. Dès lors, vous devez reprendre le travail le 1er jour ouvrable suivant cette date.
Si vous n’êtes pas en état de reprendre le travail, vous devez transmettre un certificat médical à la mutualité.