Congé de maternité

Le repos légal de maternité

La durée du repos légal de maternité est de 15 semaines. Il se compose de 2 périodes :

• Le repos prénatal qui est de 6 semaines maximum dont 5 semaines facultatives et 1 semaine obligatoire avant la date présumée de l’accouchement
• Le repos postnatal qui est de 9 semaines de repos post-natal obligatoires.

Les 5 semaines facultatives prénatales peuvent être reportées après la période de repos postnatal obligatoire de 9 semaines.

Exemple :

Pour un accouchement prévu le 15 mai, le repos de maternité débutera au plus tard le 8 mai. La semaine obligatoire couvre la période du 8 au 14 mai inclus.

Cas particuliers :

• La grossesse au cours d’une incapacité de travail : votre incapacité de travail sera interrompue par la période de repos de maternité. Pour ce faire, il nous faudra le certificat précisant la date présumée de l’accouchement et ensuite l’acte de naissance. Celui-ci sera calculé sur base de l’attestation pour obtenir l’indemnité de « grossesse’’ délivrée par l’administration communale.

• En cas d’incapacité de travail totale : si votre emploi vous permet de bénéficier d’une mesure d’écartement, vous devez absolument avoir repris le travail au moins un jour avant d’introduire votre demande d’écartement. Ce jour de reprise peut correspondre au jour de passage à la médecine du travail.

• La naissance multiple : si vous accouchez de plusieurs enfants, votre repos de maternité peut être prolongé de 4 semaines. Cette information doit être mentionnée sur le certificat médical ;

• L’hospitalisation de l’enfant à partir de l’accouchement : si votre enfant est hospitalisé de manière ininterrompue plus de 7 jours, sans être rentré à votre domicile, vous pouvez bénéficier d’une prolongation de votre repos de maternité. La période à prendre en compte pour cette prolongation débute le 8ème jour suivant la naissance de votre enfant et se poursuit jusqu’à l’arrivée de votre enfant à votre domicile. La prolongation de votre repos de maternité ne peut pas dépasser 24 semaines. Vous devez fournir une attestation d’hospitalisation.

• Conversion des 2 dernières semaines du repos postnatal en jour de repos postnatal : si vous souhaitez reprendre votre activité professionnelle de manière progressive, il est possible d’étaler les 2 dernières semaines endéans les 8 semaines de la reprise du travail.

• En cas de fausse couche : si la fausse-couche survient à partir du 180^ème jour de gestation, vous avez droit au repos de maternité.

Si vous êtes dans l’une de ces situations, prenez contact avec votre mutualité.

Quelles démarches administratives doivent être effectuées ?

Le certificat médical

Une semaine avant la date présumée de l’accouchement, vous devez faire parvenir un certificat médical à la mutualité.

Le certificat médical pour la mutualité doit reprendre ces mentions :

• Vos coordonnées complètes ou une vignette de mutuelle
• La date d’arrêt du travail et la date présumée de l’accouchement
• Date, signature et cachet du médecin

Il est possible que votre médecin traitant transmette votre certificat médical de manière électronique.

Comment nous transmettre votre certificat médical ?

Via l’App Solidaris

Par voie postale :

• Brabant wallon : Chaussée de Mons, 228 à 1480 Tubize
• Centre-Charleroi-Soignies : Avenue des Alliés, 2 à 6000 Charleroi
• Mons-Wallonie picarde : Rue du Fort, 48 à 7800 Ath
• Province de Liège : Rue Douffet, 36 à 4020 Liège
• Province de Namur : Chaussée de Waterloo, 182 à 5002 Namur

En agence, auprès d’un conseiller

Par email :

• Brabant wallon : cit.tubize@solidaris.be
• Centre-Charleroi-Soignies : info.ccs@solidaris.be
• Mons-Wallonie picarde : medicale315@solidaris.be
• Province de Liège : ssmedical.liege@solidaris.be
• Province de Namur : info.namur@solidaris.be

La constitution de votre dossier

Dès la réception de votre certificat médical par la mutualité, vous recevrez un courrier reprenant divers documents à compléter et à signer.

Les documents suivants devront être remis à votre mutualité le plus vite possible :

• feuille de renseignements titulaire ;
• identification bancaire.

Votre caisse de paiement sera contactée directement par votre mutualité. Le dossier sera ensuite analysé.

Transmettez à votre mutualité, le plus rapidement possible, ‘’l’attestation pour obtenir l’indemnité de grossesse’’ délivrée par l’administration communale.

Calcul de vos indemnités

Votre taux d’indemnité se détaillera comme suit :

• 79,5% de votre salaire brut pour les 30 premiers jours de votre repos de maternité ;
• 75% de votre salaire brut à partir du 31^ème jour et ce, jusqu’à la fin de votre repos de maternité.

Un courrier détaillé reprenant le montant de votre indemnité et la date de fin de votre repos de maternité vous sera envoyé.

Attention : des conditions sont nécessaires pour bénéficier d’indemnités de repos de maternité. Si celles-ci ne sont pas réunies un courrier explicatif vous sera envoyé.

La reprise du travail

Un courrier vous a été envoyé après la constitution de votre dossier d’indemnité vous notifiant la date de fin de votre repos de maternité. Dès lors, vous devez reprendre le chômage le 1^er jour ouvrable suivant cette date.

Si vous n’êtes pas en état de reprendre le chômage, vous devez transmettre un certificat médical à la mutualité.