Ecartement pour allaitement
À la fin de votre congé de maternité, si vous allaitez votre enfant, vous pouvez être écartée totalement :
- si vous êtes exposée à un risque dangereux pour votre santé ou celle de votre enfant ;
- et si votre employeur ne sait pas vous donner un poste de travail adapté.
Démarches administratives
Deux documents importants doivent être transmis à votre mutualité :
- Attestation de la médecine du travail ;
- Attestation de l’employeur spécifiant qu’aucun poste de travail n’a pu être donné à la travailleuse.
Durée de votre écartement
L’écartement prend fin la veille des 5 mois de l’enfant en accord avec votre employeur.
Calcul de vos indemnités
Vous recevez une indemnité égale à 60 % de votre salaire journalier brut plafonné.
Après calcul de votre dossier, un courrier détaillé du montant de votre indemnité vous sera envoyé.
Activité d’indépendante complémentaire
Si vous exerciez une activité de travailleuse indépendante complémentaire avant votre grossesse, vous devez prévenir le médecin conseil de cette activité par le biais du formulaire ‘’Demande d’autorisation d’une activité d’indépendant accessoire’’ dans le mois de votre écartement.
Vous pouvez exceptionnellement poursuivre votre activité sans attendre l’accord du médecin conseil.
Dans ce cas, votre indemnité journalière sera diminuée de 10%.
Votre contrat de travail prend fin pendant la période d’écartement
Etant donné que vous n’êtes plus liée par un contrat de travail, votre écartement prend fin.
Deux solutions possibles :
- Vous vous inscrivez au chômage. Vous devez transmettre à votre mutualité une attestation de reprise du chômage et une copie du C4. La date de reprise du chômage doit être la date du lendemain de la fin du contrat.
- Vous vous déclarez en incapacité de travail. Vous devez transmettre à votre mutualité un certificat d’incapacité de travail et une copie du C4. La date de début du certificat doit être la date du lendemain de la fin de contrat.
Pauses allaitement
À la reprise du travail après votre repos de maternité, vous pouvez bénéficier de pauses d’allaitement.
La pause d’allaitement est d’1 heure pour un travail à temps plein d’au moins 7h30 par jour. Elle est d’une ½ heure pour un travail à temps partiel d’au moins 4h par jour.
Démarches administratives
Vous devez avertir votre employeur au moins deux mois avant la reprise du travail.
A partir de la reprise du travail, vous devrez fournir à l’employeur la preuve de l’allaitement (attestation ONE ou certificat médical).
Durée de votre pause d’allaitement
L’écartement prend fin la veille des 9 mois de l’enfant.
Calcul de vos indemnités
Vous recevez une indemnité égale à 82 % de votre salaire journalier brut non plafonné.
Vous devrez remettre à la mutualité une attestation mensuelle qui reprend le nombre d’heures prises et le montant du salaire horaire. Cette attestation doit être complétée par l’employeur à la fin de chaque mois.