Incapacité de travail de plus d'un an

Certificat médical

Après un an d’incapacité de travail (invalidité), il n’est plus nécessaire de transmettre un certificat médical à la mutualité. Celui-ci est toujours nécessaire pour votre employeur.

En cas de rechute dans les 3 mois de la reprise de votre travail, vous disposez de 7 jours civils (y compris samedi et dimanche) pour nous transmettre votre certificat médical d’incapacité de travail (confidentiel).

Le certificat médical pour la mutualité doit reprendre ces mentions obligatoires :

• Vos coordonnées complètes ou une vignette de mutuelle
• La date début et de fin de votre incapacité de travail
• Le diagnostic
• Date, signature et cachet du médecin

Il est possible que votre médecin traitant transmette votre certificat médical de manière électronique.

Modèle de certificat à utiliser :

Cliquez ici pour télécharger un certificat d’incapacité de travail.

Tant que vous êtes hospitalisé, vous ne devez pas déclarer votre incapacité de travail, mais faites-le immédiatement après la sortie de l’hôpital.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’une déclaration tardive de votre incapacité de travail pourrait entraîner une pénalité (sanction de 10%).

Comment nous transmettre votre certificat d’incapacité de travail ?

Via l’App Solidaris

Par voie postale :

• Brabant wallon : Chaussée de Mons, 228 à 1480 Tubize
• Centre-Charleroi-Soignies : Avenue des Alliés, 2 à 6000 Charleroi
• Mons-Wallonie picarde : Rue du Fort, 48 à 7800 Ath
• Province de Liège : Rue Douffet, 36 à 4020 Liège
• Province de Namur : Chaussée de Waterloo, 182 à 5002 Namur

En agence, auprès d’un conseiller

Par email :

• Brabant wallon : cit.tubize@solidaris.be
• Centre-Charleroi-Soignies : info.ccs@solidaris.be
• Mons-Wallonie picarde : medicale315@solidaris.be
• Province de Liège : ssmedical.liege@solidaris.be
• Province de Namur : info.namur@solidaris.be

Démarches administratives

Que devez-vous faire ?

Dès la réception et acceptation de votre certificat médical par la mutualité, vous recevrez un courrier reprenant divers documents à compléter et à signer.

Les documents suivants devront être remis à votre mutualité le plus vite possible :

• feuille de renseignements titulaire ;
• identification bancaire.

En fonction de votre statut et du type d’incapacité de travail, d’autres documents pourraient être joints au courrier.

Votre employeur sera contacté directement par votre mutualité. Le dossier sera ensuite analysé.

Attention : des conditions sont nécessaires pour bénéficier d’indemnités d’incapacité de travail. Si celles-ci ne sont pas réunies un courrier explicatif vous sera envoyé.

Calcul de vos indemnités

Situation familiale

Selon votre situation familiale, il existe trois taux d’indemnisation possibles :

• 40% du salaire brut imposable si vous êtes cohabitant sans charge de famille ;
• 55% du salaire brut imposable si vous êtes isolé ;
• 65% du salaire brut imposable si vous êtes cohabitant avec charge de famille.

Votre taux d’indemnisation en invalidité sera donc déterminé par la composition de votre ménage.

En cas de modification de votre composition de ménage, vous devez impérativement prévenir votre mutualité.

Plus d’infos sur le site de l’INAMI

La prime de « Bien être » ou de « rattrapage »

Chaque année, l’affilié reconnu en incapacité de travail reçoit une prime annuelle qui est déterminée tous les ans par l’INAMI .

Le montant versé varie selon :

• votre situation familiale
• le fait que vous soyez en incapacité de travail de plus d’un an ou de plus de deux ans au 31 décembre de l’année précédente.

Conditions d’octroi :

• Être reconnu en incapacité de travail depuis au moins un an au 31 décembre de l’année précédant l’année du paiement
• Être toujours en invalidité au 1^er mai (mois du paiement)

La prime est également payée à l’affilié en temps partiel médical.

Cette prime est destinée à améliorer votre situation financière.

Carrière professionnelle à l’étranger

Au cours de votre carrière professionnelle, il est possible que vous ayez travaillé dans un pays de la Communauté Economique Européenne (CEE).

Une déclaration sur l’honneur (Règlements CEE et conventions bilatérales) à compléter vous sera envoyée afin de déterminer le montant de vos indemnités en fonction du montant éventuellement accordé.

Attention : Cette déclaration doit être remise à votre mutualité dans les 3 mois du passage en invalidité.

Vos obligations

Le Médecin Conseil

La convocation

Tout au long de votre incapacité de travail, vous recevrez une convocation du médecin-conseil pour évaluer votre état de santé. Votre présence est obligatoire sous peine de suspension des indemnités.

La non-présentation à la consultation du médecin-conseil devra être justifiée par un certificat médical.

La coordination retour au travail

Il s’agit d’un trajet axé sur un retour sur le marché du travail, dans lequel le coordinateur retour au travail de la mutualité vous soutient.  Il peut s’agir de trouver un travail adapté, un autre travail ou une formation.

L’objectif d’être suivi par le coordinateur retour au travail est de vous accompagner tout au long de votre trajet de réinsertion afin de vous donner l’opportunité d’un retour vers un emploi approprié.

L’initiative de démarrer un trajet retour au travail est prise :

• soit par le médecin-conseil de la mutualité qui vous oriente vers un coordinateur retour au travail;
• soit par vous-même en contactant la mutualité.

Plus d’infos 

Le séjour temporaire à l’étranger

Si vous partez en vacances dans l’Union Européenne :

• vous devez informer la mutualité afin de vérifier qu’il n’y ait pas de convocation prévue par le médecin-conseil pendant votre séjour à l’étranger.

Quels sont les pays membres de l’Union Européenne ?

Cliquez sur ce lien : Quels documents emporter pour des vacances en Europe ? (solidaris-wallonie.be)

Si vous partez en vacances hors Union Européenne :

• vous devez informer la mutualité afin d’obtenir l’accord préalable du médecin-conseil avant de partir en séjour à l’étranger.

Cliquez sur ce lien : Quels documents emporter pour des vacances en dehors de l’Europe ? (solidaris-wallonie.be)

Le transfert de résidence et résidence à l’étranger

Un invalide peut transférer sa résidence à l’étranger dans un pays avec lequel une  convention existe (C.E.E. ou bilatérale). Il s’agit d’un transfert de résidence.

Vous continuez à être tributaire de la Sécurité Sociale belge. Vous serez convoqué par le médecin conseil dans votre pays de résidence.

Les démarches à entreprendre varient selon votre destination, veuillez prendre contact avec un de nos conseillers pour plus d’informations.

La remise au travail par le médecin conseil

• Vous êtes d’accord avec la décision du Médecin Conseil, renvoyez la carte de reprise complétée par votre caisse de chômage.
• Vous n’êtes pas d’accord avec la décision du Médecin Conseil, prenez contact avec votre caisse de Chômage pour une réinscription pour cas de force majeure et introduisez un recours auprès du Tribunal du Travail dans les trois mois à partir de la date de la notification de l’aptitude.
• S’il y a de nouveaux éléments concernant votre maladie, envoyez un certificat médical de rechute. Le médecin-conseil peut soit revenir sur sa décision, soit accepter ou refuser le certificat de rechute.

Fin de l’incapacité de travail

Reprise du chômage ou d’un travail complet

• Vous êtes apte à retourner sur le marché du travail ou vous avez trouvé un emploi dès la date de fin de votre certificat médical, vous n’avez aucune démarche à faire.

• Vous êtes apte à retourner sur le marché du travail ou vous avez trouvé un emploi avant la date de fin de votre certificat d’incapacité de travail, la carte de reprise jointe au courrier initial doit être complétée par l’organisme de paiement des allocations de chômage ou votre nouvel employeur.

Reprise du travail en temps partiel médical

Quelles activités sont possibles ?

• Reprise d’une activité chez un employeur ;
• Reprise d’une activité en tant qu’indépendant à titre accessoire ;
• Reprise d’une activité en tant qu’indépendant à titre principal ;
• Reprise d’une activité en tant que bénévole.

Quelles sont les conditions ?

La reprise du travail doit être :

• précédée d’une incapacité de travail totale : pour être reconnu en incapacité de travail totale, vous devez au préalable avoir cessé toute activité pendant au moins 24 heures;
• accordée par votre employeur ;
• autorisée par le médecin conseil.

Quelles sont les démarches ?

La demande d’autorisation :

• doit être complétée avec la grille horaire de travail en fonction de l’activité reprise ;
• doit être introduite auprès du médecin conseil de la mutualité au plus tard le jour ouvrable précédant la date de reprise du travail.

Même si vous obtenez l’autorisation de reprendre une activité à temps partiel, votre statut principal reste « en incapacité de travail » ; vous devez donc vous présenter à la convocation du médecin conseil.

Votre employeur devra nous transmettre tous les mois une attestation reprenant vos heures de travail.

Attention : si vous reprenez le travail à temps partiel, vous ne devez pas rentrer la carte de reprise de travail.

Si vous commencez une activité en tant qu’indépendant, vous devez obligatoirement avoir l’accord préalable du médecin conseil de la mutualité avant de commencer l’activité.