Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle loi modifie les règles relatives à l’incapacité de travail pendant les vacances annuelles. Celle-ci a pour but de mettre la législation belge en conformité avec la directive européenne sur le temps de travail qui accorde à tous les travailleurs des vacances annuelles payées d’au moins 4 semaines.
Concrètement, depuis le 1er janvier, les travailleurs qui tombent en incapacité de travail pendant une période de vacances annuelles peuvent conserver leurs jours de vacances pour plus tard. Les jours de maladie qui surviennent pendant les vacances ne peuvent plus être décomptés comme des congés annuels.
Ces nouvelles règles sont également d’application en matière d’accident du travail, de maladie professionnelle, d’accident ordinaire, de congé de maternité ou de paternité, de congé prophylactique, de congé d’adoption, de congé pour soins d’accueil ou de congé parental d’accueil.
Que dit la loi ?
En cas de maladie ou d’accident, le travailleur doit prévenir rapidement son employeur, lui remettre un certificat médical spécifique (disponible sur le site du SPF emploi) et, s’il ne se trouve pas à son domicile, lui notifier son lieu de résidence.
Si le salarié souhaite prendre ses jours de congés non pris après sa période de vacances, il doit en faire la demande à son employeur : en effet, la période de vacances n’est pas prolongée automatiquement par les jours de congés non pris.
Le travailleur gardera le droit au salaire garanti (ou aux indemnités payées par sa mutualité) pour les jours d’incapacité de travail coïncidant avec les vacances.
Attention : en cas d’écartement total du travail, les congés peuvent être pris jusque douze mois après la fin de l’exercice de vacances (ce délai peut aller jusqu’à 24 mois aussi si le travailleur prouve l’impossibilité de les prendre dans les 12 mois impartis).
Au niveau de la mutualité : fin des attestations de vacances
La loi met fin à l’interdiction de cumuler indemnités et congés payés. Le travailleur en incapacité ne doit donc plus compléter et envoyer une attestation de vacances à la mutualité. Il pourra profiter pleinement de son pécule (simple) de vacances sans s’inquiéter des conséquences sur le montant des indemnités auxquelles ils pourraient prétendre à la fin de l’année.